J.O. 93 du 21 avril 2005
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Arrêté du 7 avril 2005 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2003 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2005
NOR : SANS0521348A
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2001 et les acomptes dus au titre de l'exercice 2003 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 février 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2005, Arrêtent :
Article 1
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 516 853 978,92 euros au titre de l'exercice 2003.Article 2
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2003 sont les suivantes :
En euros
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 21/04/2005 texte numéro 25
Article 3
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2003, la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit recevoir des organismes ci-après désignés la somme de 97 044 152,92 euros répartie comme suit :
En euros
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 21/04/2005 texte numéro 25
Article 4
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2005 sont les suivantes :
En euros
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 21/04/2005 texte numéro 25Article 5
Les régularisations visées à l'article 3 et les versements d'acompte visés à l'article 4 du présent arrêté seront effectués le 30 juin 2005.Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des entreprises commerciales et artisanales et la directrice des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des comptabilités
et de l'expertise financière,
A. Chassagne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Gandil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Abraham
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard